Rapport d'évaluation approuvé par VLABEL
Un rapport d'évaluation conforme aux normes Vlabel est utilisé pour déterminer la valeur d'un bien immobilier faisant partie de la succession. Cette évaluation doit être réalisée par un évaluateur agréé et répondre à des critères de qualité spécifiques.
Choisissez la certitude
Pour déterminer la valeur de votre bien immobilier aux fins de votre déclaration de succession, un expert immobilier agréé est qualifié pour fournir une estimation précise. Ne prenez pas de risques inutiles en essayant d'évaluer vous-même votre bien. Une surévaluation entraînera un surimpôt , tandis qu'une sous-évaluation vous exposera à une amende .
L'administration fiscale accepte le rapport d'évaluation établi par nos experts pour la déclaration de succession ; ce rapport est donc contraignant. Ainsi, vous évitez les risques inutiles et bénéficiez d'une estimation précise.
01
Préparé par un expert évaluateur certifié VLABEL
Un rapport d'évaluation pour la déclaration de droits de succession doit être établi par un expert évaluateur reconnu par les autorités fiscales flamandes.
02
Conforme aux exigences de forme et de qualité
L’administration fiscale flamande a établi par la loi une liste précise de conditions auxquelles doit satisfaire un rapport d’évaluation conforme à la norme VLABEL. Ces conditions doivent donc figurer dans le rapport d’évaluation.
03
Ajouté à la déclaration de succession
Lors du dépôt de votre déclaration de succession, vous devez joindre le rapport d'évaluation. Ce rapport servira à déterminer la valeur du bien immobilier déclaré pour le calcul des droits de succession.